POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

GESTION 4 DIONNE
Protection des renseignements personnels – Loi 25

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Notre engagement

Gestion 4 Dionne accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels des personnes intéressées par ses logements, de ses candidats locataires et de ses locataires actuels et anciens.

Nous nous engageons à respecter les lois applicables au Québec, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25.

La présente politique explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, protégeons et conservons les renseignements personnels dans le cadre de nos activités de location et de gestion immobilière.

2. Renseignements personnels recueillis

Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à nos activités, selon la nature de la demande ou de la relation locative.

Demandes de renseignements et de visite

Demandes de location et enquêtes de crédit

Gestion des locataires

Certaines données techniques, comme l’adresse IP et la date de soumission d’un formulaire, peuvent également être recueillies lorsque nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité de nos services numériques.

3. Moyens de collecte

Les renseignements personnels peuvent être recueillis au moyen de :

Certains renseignements peuvent également provenir de tiers autorisés, comme des bureaux de crédit ou d’anciens locateurs, lorsque les conditions légales applicables sont respectées.

4. Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements recueillis sont utilisés pour les besoins de nos activités de location et de gestion immobilière, notamment afin de :

Historique des demandes

Pendant les périodes de conservation applicables, nous pouvons également utiliser certaines coordonnées et informations de suivi pour reconnaître une personne ayant déjà communiqué avec notre entreprise et faciliter le traitement d’une nouvelle demande de logement.

Les renseignements provenant d’une ancienne demande sont vérifiés avant d’être utilisés pour prendre une nouvelle décision.

Nous n’utilisons pas les renseignements recueillis à des fins publicitaires sans respecter les exigences de consentement applicables.

5. Demandes de visite et formulaires en ligne

Lorsqu’une personne effectue une demande de visite au moyen de notre site Web ou de BlocZen, nous recueillons principalement son nom, son numéro de téléphone et son adresse courriel.

Ces renseignements sont utilisés afin de communiquer avec elle, de lui fournir des renseignements sur le logement et d’organiser une visite.

La transmission des coordonnées est volontaire. Toutefois, leur absence peut nous empêcher de répondre à la demande.

Notre politique de confidentialité est accessible par un lien sur nos formulaires et nos pages de location.

6. Demandes de location et enquêtes de crédit

Lorsqu’une personne souhaite louer un logement, nous pouvons recueillir les renseignements nécessaires à l’analyse de sa candidature.

Une vérification de crédit auprès d’un tiers est effectuée uniquement après l’obtention d’un consentement valable et spécifique de la personne concernée.

Cette autorisation est distincte de la présente politique de confidentialité.

Les renseignements demandés sont limités à ceux nécessaires à l’évaluation de la candidature.

Les rapports de crédit et autres documents sensibles font l’objet de mesures de confidentialité et de règles de conservation particulières.

7. Renseignements transmis par courriel

Les renseignements personnels reçus par courriel sont utilisés uniquement pour répondre aux demandes, traiter les candidatures ou assurer le suivi des dossiers concernés, sauf utilisation supplémentaire autorisée par la loi ou par un consentement valable.

La présente politique s’applique également aux renseignements et documents transmis par courriel, même lorsqu’ils sont communiqués volontairement.

Lorsqu’une personne nous transmet des documents particulièrement confidentiels, elle peut communiquer avec notre équipe pour connaître les moyens de transmission sécurisés disponibles.

8. Conservation des renseignements personnels

Gestion 4 Dionne conserve les renseignements personnels selon la nature des dossiers, les besoins de ses activités et les obligations légales applicables.

8.1 Demandes de visite et de location sans bail

Lorsqu’une personne effectue une demande de visite ou une demande de location et ne devient pas locataire, les renseignements personnels recueillis sont conservés pendant une période maximale de 12 mois suivant la fermeture du dossier, sous réserve des obligations légales applicables.

Cette période permet d’assurer le suivi administratif des demandes et de reconnaître une personne ayant déjà communiqué avec notre entreprise lorsqu’elle présente une nouvelle demande durant cette période.

Les renseignements utilisés pour prendre une décision concernant une candidature sont conservés pendant au moins un an suivant cette décision, conformément à la loi.

À l’expiration des délais applicables, les renseignements devenus inutiles sont détruits de façon sécuritaire.

8.2 Locataires actifs

Les renseignements personnels nécessaires à la gestion locative sont conservés pendant toute la durée de la relation locative.

Cela comprend notamment les baux, les coordonnées, les historiques de paiements, les communications pertinentes et les documents nécessaires à l’administration des logements.

8.3 Anciens locataires

Après le départ d’un locataire, certains documents demeurent nécessaires à la gestion administrative, contractuelle, comptable, fiscale ou juridique de notre entreprise.

Nous pouvons notamment conserver :

Ces documents peuvent être conservés pendant une période pouvant atteindre 7 ans après la fin de l’année du départ du locataire ou du dernier événement financier ou juridique pertinent, lorsque cette conservation demeure nécessaire et justifiée.

Cette période permet notamment de répondre aux obligations comptables et fiscales, d’effectuer des vérifications administratives, de consulter les conditions d’anciens baux et d’assurer le suivi des recours éventuels.

Certains documents peuvent être conservés au-delà de cette période lorsqu’une obligation légale, un litige ou une autre situation particulière le justifie.

Cette durée ne s’applique pas automatiquement à tous les renseignements contenus dans le dossier d’un ancien locataire.

Les renseignements devenus inutiles sont détruits conformément aux règles applicables.

8.4 Documents comptables et fiscaux

Les registres et pièces justificatives soumis aux obligations fiscales sont généralement conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent, ou plus longtemps lorsque la loi ou une situation particulière l’exige.

8.5 Enquêtes de crédit et documents sensibles

Les renseignements utilisés pour prendre une décision concernant une candidature sont conservés pendant au moins un an suivant cette décision.

Les rapports de crédit et autres documents sensibles font l’objet d’une conservation distincte et limitée aux périodes nécessaires et légalement requises.

Ils ne sont pas automatiquement conservés pendant toute la durée du bail ni pendant la période d’archivage des anciens locataires.

8.6 Destruction et anonymisation

Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation légale ne justifie leur conservation, nous procédons à leur destruction sécuritaire ou à leur anonymisation, lorsque celle-ci est légalement permise.

9. Protection des renseignements personnels

Gestion 4 Dionne applique des mesures de sécurité adaptées à la nature des renseignements personnels détenus.

L’accès aux renseignements est limité aux employés et représentants autorisés qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Des mesures administratives, physiques et technologiques appropriées sont mises en place afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, de divulgation ou d’utilisation inappropriée des renseignements.

Une attention particulière est accordée aux renseignements financiers, aux enquêtes de crédit et aux documents confidentiels.

10. Communication des renseignements à des tiers

Lorsque nécessaire à nos activités et permis par la loi, certains renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers autorisés, notamment :

Seuls les renseignements nécessaires aux services ou aux obligations concernés sont communiqués, conformément aux mesures de protection applicables.

Gestion 4 Dionne ne vend pas les renseignements personnels recueillis.

11. Témoins de connexion et technologies

Nos services numériques peuvent utiliser des témoins de connexion et d’autres technologies nécessaires à leur fonctionnement et à leur sécurité.

Lorsque certaines technologies exigent une information ou un consentement particulier, les mécanismes nécessaires sont prévus conformément à la loi.

12. Droits des personnes concernées

Conformément aux lois applicables, toute personne peut notamment :

Les demandes d’accès et de rectification doivent être adressées par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.

Nous répondons dans les délais prévus par la loi, généralement dans les 30 jours.

Certaines informations peuvent devoir être conservées malgré une demande de suppression, lorsque des obligations légales ou des exceptions prévues par la loi s’appliquent.

13. Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable désigné de la protection des renseignements personnels de Gestion 4 Dionne est :

Jérôme Dionne
Copropriétaire et responsable de la protection des renseignements personnels
Entreprise : Gestion 4 Dionne
Courriel : gestion@gestion4dionne.ca
Adresse postale : 3000 boulevard Martel, St-Honoré QC G0V 1L0

Toute question, demande d’accès, demande de correction ou plainte concernant la protection des renseignements personnels peut être transmise à ce responsable.

Les plaintes sont examinées de manière confidentielle et font l’objet des vérifications et des suivis nécessaires.

Les personnes concernées peuvent également s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec dans les situations prévues par la loi.

14. Modification de la politique

Gestion 4 Dionne peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses systèmes informatiques ou des exigences légales.

La version à jour demeure accessible sur notre site Web.

Toute modification fait l’objet des avis requis conformément à la loi.