POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
1. Notre engagement
Gestion 4 Dionne accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels des personnes intéressées par ses logements, de ses candidats locataires et de ses locataires actuels et anciens.
Nous nous engageons à respecter les lois applicables au Québec, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25.
La présente politique explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, protégeons et conservons les renseignements personnels dans le cadre de nos activités de location et de gestion immobilière.
2. Renseignements personnels recueillis
Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à nos activités, selon la nature de la demande ou de la relation locative.
Demandes de renseignements et de visite
- Nom et prénom;
- Numéro de téléphone;
- Adresse courriel;
- Logement concerné;
- Informations complémentaires communiquées volontairement.
Demandes de location et enquêtes de crédit
- Nom et adresse actuelle;
- Coordonnées;
- Date de naissance lorsque nécessaire à une enquête de crédit;
- Références locatives pertinentes;
- Renseignements nécessaires à la vérification des habitudes de paiement;
- Autorisations relatives aux vérifications effectuées.
Gestion des locataires
- Baux et annexes;
- Coordonnées des locataires;
- Historique des loyers et des paiements;
- Communications et avis;
- Plaintes et suivis administratifs;
- Demandes d’entretien et bons de travail;
- Documents comptables pertinents;
- Documents liés aux différends et aux dossiers juridiques, notamment devant le Tribunal administratif du logement.
Certaines données techniques, comme l’adresse IP et la date de soumission d’un formulaire, peuvent également être recueillies lorsque nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité de nos services numériques.
3. Moyens de collecte
Les renseignements personnels peuvent être recueillis au moyen de :
- Formulaires électroniques de demande de visite;
- Formulaires de demande de location;
- Notre application de gestion immobilière BlocZen;
- Courriels;
- Conversations téléphoniques;
- Messages textes;
- Communications en personne;
- Documents papier ou électroniques;
- Autres plateformes de communication utilisées dans le cadre de nos activités.
Certains renseignements peuvent également provenir de tiers autorisés, comme des bureaux de crédit ou d’anciens locateurs, lorsque les conditions légales applicables sont respectées.
4. Utilisation des renseignements personnels
Les renseignements recueillis sont utilisés pour les besoins de nos activités de location et de gestion immobilière, notamment afin de :
- Répondre aux demandes de renseignements;
- Communiquer avec les personnes intéressées par un logement;
- Organiser les visites;
- Traiter les candidatures locatives;
- Effectuer les vérifications autorisées;
- Préparer et administrer les baux;
- Gérer les renouvellements et modifications de bail;
- Assurer la perception et le suivi des loyers;
- Effectuer les opérations comptables;
- Traiter les plaintes et demandes d’entretien;
- Assurer les suivis administratifs et juridiques;
- Respecter nos obligations contractuelles et légales.
Historique des demandes
Pendant les périodes de conservation applicables, nous pouvons également utiliser certaines coordonnées et informations de suivi pour reconnaître une personne ayant déjà communiqué avec notre entreprise et faciliter le traitement d’une nouvelle demande de logement.
Les renseignements provenant d’une ancienne demande sont vérifiés avant d’être utilisés pour prendre une nouvelle décision.
Nous n’utilisons pas les renseignements recueillis à des fins publicitaires sans respecter les exigences de consentement applicables.
5. Demandes de visite et formulaires en ligne
Lorsqu’une personne effectue une demande de visite au moyen de notre site Web ou de BlocZen, nous recueillons principalement son nom, son numéro de téléphone et son adresse courriel.
Ces renseignements sont utilisés afin de communiquer avec elle, de lui fournir des renseignements sur le logement et d’organiser une visite.
La transmission des coordonnées est volontaire. Toutefois, leur absence peut nous empêcher de répondre à la demande.
Notre politique de confidentialité est accessible par un lien sur nos formulaires et nos pages de location.
6. Demandes de location et enquêtes de crédit
Lorsqu’une personne souhaite louer un logement, nous pouvons recueillir les renseignements nécessaires à l’analyse de sa candidature.
Une vérification de crédit auprès d’un tiers est effectuée uniquement après l’obtention d’un consentement valable et spécifique de la personne concernée.
Cette autorisation est distincte de la présente politique de confidentialité.
Les renseignements demandés sont limités à ceux nécessaires à l’évaluation de la candidature.
Les rapports de crédit et autres documents sensibles font l’objet de mesures de confidentialité et de règles de conservation particulières.
7. Renseignements transmis par courriel
Les renseignements personnels reçus par courriel sont utilisés uniquement pour répondre aux demandes, traiter les candidatures ou assurer le suivi des dossiers concernés, sauf utilisation supplémentaire autorisée par la loi ou par un consentement valable.
La présente politique s’applique également aux renseignements et documents transmis par courriel, même lorsqu’ils sont communiqués volontairement.
Lorsqu’une personne nous transmet des documents particulièrement confidentiels, elle peut communiquer avec notre équipe pour connaître les moyens de transmission sécurisés disponibles.
8. Conservation des renseignements personnels
Gestion 4 Dionne conserve les renseignements personnels selon la nature des dossiers, les besoins de ses activités et les obligations légales applicables.
8.1 Demandes de visite et de location sans bail
Lorsqu’une personne effectue une demande de visite ou une demande de location et ne devient pas locataire, les renseignements personnels recueillis sont conservés pendant une période maximale de 12 mois suivant la fermeture du dossier, sous réserve des obligations légales applicables.
Cette période permet d’assurer le suivi administratif des demandes et de reconnaître une personne ayant déjà communiqué avec notre entreprise lorsqu’elle présente une nouvelle demande durant cette période.
Les renseignements utilisés pour prendre une décision concernant une candidature sont conservés pendant au moins un an suivant cette décision, conformément à la loi.
À l’expiration des délais applicables, les renseignements devenus inutiles sont détruits de façon sécuritaire.
8.2 Locataires actifs
Les renseignements personnels nécessaires à la gestion locative sont conservés pendant toute la durée de la relation locative.
Cela comprend notamment les baux, les coordonnées, les historiques de paiements, les communications pertinentes et les documents nécessaires à l’administration des logements.
8.3 Anciens locataires
Après le départ d’un locataire, certains documents demeurent nécessaires à la gestion administrative, contractuelle, comptable, fiscale ou juridique de notre entreprise.
Nous pouvons notamment conserver :
- Les anciens baux et leurs annexes pertinentes;
- L’historique des loyers et des paiements;
- Les avis et communications pertinents;
- Les documents comptables et justificatifs;
- Les dossiers de réclamation, de recouvrement ou de litige;
- Les informations nécessaires au suivi des obligations contractuelles et légales.
Ces documents peuvent être conservés pendant une période pouvant atteindre 7 ans après la fin de l’année du départ du locataire ou du dernier événement financier ou juridique pertinent, lorsque cette conservation demeure nécessaire et justifiée.
Cette période permet notamment de répondre aux obligations comptables et fiscales, d’effectuer des vérifications administratives, de consulter les conditions d’anciens baux et d’assurer le suivi des recours éventuels.
Certains documents peuvent être conservés au-delà de cette période lorsqu’une obligation légale, un litige ou une autre situation particulière le justifie.
Cette durée ne s’applique pas automatiquement à tous les renseignements contenus dans le dossier d’un ancien locataire.
Les renseignements devenus inutiles sont détruits conformément aux règles applicables.
8.4 Documents comptables et fiscaux
Les registres et pièces justificatives soumis aux obligations fiscales sont généralement conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent, ou plus longtemps lorsque la loi ou une situation particulière l’exige.
8.5 Enquêtes de crédit et documents sensibles
Les renseignements utilisés pour prendre une décision concernant une candidature sont conservés pendant au moins un an suivant cette décision.
Les rapports de crédit et autres documents sensibles font l’objet d’une conservation distincte et limitée aux périodes nécessaires et légalement requises.
Ils ne sont pas automatiquement conservés pendant toute la durée du bail ni pendant la période d’archivage des anciens locataires.
8.6 Destruction et anonymisation
Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation légale ne justifie leur conservation, nous procédons à leur destruction sécuritaire ou à leur anonymisation, lorsque celle-ci est légalement permise.
9. Protection des renseignements personnels
Gestion 4 Dionne applique des mesures de sécurité adaptées à la nature des renseignements personnels détenus.
L’accès aux renseignements est limité aux employés et représentants autorisés qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.
Des mesures administratives, physiques et technologiques appropriées sont mises en place afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, de divulgation ou d’utilisation inappropriée des renseignements.
Une attention particulière est accordée aux renseignements financiers, aux enquêtes de crédit et aux documents confidentiels.
10. Communication des renseignements à des tiers
Lorsque nécessaire à nos activités et permis par la loi, certains renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers autorisés, notamment :
- Aux propriétaires ou entreprises pour lesquels nous effectuons de la gestion immobilière;
- Aux fournisseurs informatiques assurant l’hébergement, le fonctionnement ou l’entretien de nos systèmes;
- Aux entreprises de vérification de crédit, avec les autorisations requises;
- Aux institutions financières ou prestataires de paiement pour le traitement des transactions;
- Aux entrepreneurs et fournisseurs de services qui interviennent dans les immeubles;
- Aux professionnels comptables et juridiques;
- Aux autorités compétentes lorsque requis ou permis par la loi.
Seuls les renseignements nécessaires aux services ou aux obligations concernés sont communiqués, conformément aux mesures de protection applicables.
Gestion 4 Dionne ne vend pas les renseignements personnels recueillis.
11. Témoins de connexion et technologies
Nos services numériques peuvent utiliser des témoins de connexion et d’autres technologies nécessaires à leur fonctionnement et à leur sécurité.
Lorsque certaines technologies exigent une information ou un consentement particulier, les mécanismes nécessaires sont prévus conformément à la loi.
12. Droits des personnes concernées
Conformément aux lois applicables, toute personne peut notamment :
- Demander l’accès aux renseignements personnels détenus à son sujet;
- Demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets;
- Retirer son consentement lorsque la loi le permet;
- Demander la suppression de renseignements dont la conservation n’est plus justifiée;
- Obtenir, dans les situations prévues par la loi, certains renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
- Présenter une plainte concernant la gestion ou la protection de ses renseignements personnels.
Les demandes d’accès et de rectification doivent être adressées par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.
Nous répondons dans les délais prévus par la loi, généralement dans les 30 jours.
Certaines informations peuvent devoir être conservées malgré une demande de suppression, lorsque des obligations légales ou des exceptions prévues par la loi s’appliquent.
13. Responsable de la protection des renseignements personnels
Le responsable désigné de la protection des renseignements personnels de Gestion 4 Dionne est :
Jérôme DionneCopropriétaire et responsable de la protection des renseignements personnels
Entreprise : Gestion 4 Dionne
Courriel : gestion@gestion4dionne.ca
Adresse postale : 3000 boulevard Martel, St-Honoré QC G0V 1L0
Toute question, demande d’accès, demande de correction ou plainte concernant la protection des renseignements personnels peut être transmise à ce responsable.
Les plaintes sont examinées de manière confidentielle et font l’objet des vérifications et des suivis nécessaires.
Les personnes concernées peuvent également s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec dans les situations prévues par la loi.
14. Modification de la politique
Gestion 4 Dionne peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses systèmes informatiques ou des exigences légales.
La version à jour demeure accessible sur notre site Web.
Toute modification fait l’objet des avis requis conformément à la loi.